Cour d'appel de Douai, 23 juin 2011, n° 10/07560
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 juin 2011
- Numéro
- 10/07560
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07560 Jugement (No 10/ 613) rendu le 16 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/ VV APPELANTE Madame Maggy X... née le 28 Octobre 1985 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour […] ni, comme elle le soutient, d'une prétendue réticence de Yasmina à rencontrer son père -aucune conclusion ne pouvant être à cet égard tirée du certificat dressé le 6 octobre 2010 par le Docteur Edouard A..., médecin généraliste à Neufchatel Hardelot- ni d'un quelconque élément grave de nature à justifier une telle interdiction ; que la continuité et l'effectivité des liens avec l'enfant, prévus par l'article 373-2-1 du code civil, doivent au contraire permettre au père de multiplier les activités avec ses enfants à l'extérieur du Point Rencontre ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point ; Attendu que le droit de visite médiatisé n'ayant pas vocation à se prolonger durablement, c'est à raison que le premier juge a limité son exercice à une durée de six mois à compter de la première rencontre ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLIN, P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.