Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, n° 08/00114

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 10/01965 AFFAIRE : Danielle X... C/ S.A.R.L. INTC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00114 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel SEPTIER Me Frédéric ZU […] que Monsieur A..., Gérant de la Société, a pu légitimement décider que le comportement de la salariée, par sa violence verbale, était de nature à rendre impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REÇOIT Madame Danielle X... en son appel principal, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'avertissement du 27 novembre 2007. L'INFIRMANT pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU, DIT le licenciement pour faute grave de Madame X..., fondé. DEBOUTE en conséquence celle-ci de ses demandes. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Madame Danielle X... aux dépens éventuels. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,