Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, n° 10/03769

R. G : 10/ 03769 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 03 mai 2010 RG : 10. 0808 ch no2 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Juin 2011 APPELANT : M. Xavier X... né le 17 Mars 1966 à PARIS (75015) ... 69006 LYON 06 représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Deborah Z... divo […] telle sorte que le père n'est plus tenu de la pension telle que résultant du jeu de l'indexation appliquée depuis le jugement de divorce, sinon de la pension de 670 euros indexée à compter du jugement entrepris. Qu'il en résulte notamment que la demande en paiement de la somme de 1041 euros présentée par Madame Déborah Z... n'est pas fondée et sera rejetée. Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Déborah Z... . Attendu que les dépens d'appel seront laissés à la charge de Monsieur Xavier X...qui succombe dans son recours. Que les dépens de première instance seront confirmés par suite de la confirmation du principal de la décision entreprise. PAR CES MOTIFS : La cour Statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur Xavier X...aux dépens d'appel ; autorise Maître de FOURCROY, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président