Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, n° 05/02020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 09/00047 AFFAIRE : Martine X... C/ Société ICADE CAPRI devenue ICADE PROMOTION LOGEMENT IPSEC ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT No RG : 05/02020 Copies exécutoires délivrées à : Me Je […] prononcées Ordonne la compensation entre les condamnations prononcées et la somme de 1. 500 € perçue par Mme X... le 9 juin 2005 Ordonne à la société ICADE PROMOTION LOGEMENT de remettre à madame X... des bulletins de salaire rectificatifs depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au jour du licenciement et l'ensemble des documents consécutifs au licenciement, conformes aux présent arrêt, sous astreinte de 30 € par jour, passé 30 jours après la notification du présent arrêt Fixe la moyenne des salaires à 2.925 €, correspondant à 2. 700 € bruts par mois sur 13 mois Condamne la société ICADE PROMOTION LOGEMENT à payer à madame X... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société ICADE PROMOTION LOGEMENT à payer à l'IPSEC la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Rejette toute autre demande Condamne la société ICADE PROMOTION LOGEMENT aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Le GREFFIER, Le PRESIDENT,