Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2011, n° 11/00062

ARRET No R.G : 11/00062 Décision attaquée: jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 21 décembre 2010 RG: 2010/1082 SAS LOCAM C/ SAS CARTE ET SERVICES COUR D'APPELDE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 AVRIL 2011 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : SAS LOCAM 29 rue Léon Blum 42028 SAINT-ETIENNE CEDEX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENS […] l soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». En l'espèce, les deux procédures, fondées sur la même convention de collaboration, tendent l'une au paiement d'un solde de factures réclamé par la société CARTES ET SERVICES, la seconde à l'indemnisation du préjudice résultant pour la société LOCAM de la brusque rupture. Elles présentent donc un lien, mais la société LOCAM ne précise pas en quoi il serait dans l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, et notamment en quoi consisterait le risque de contradiction de décisions qu'elle invoque. Le jugement déféré sera donc confirmé. Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société CARTES ET SERVICES. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement déféré Condamne la société LOCAM à payer à la société CARTES ET SERVICES la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamne aux dépens de l'instance sur contredit LE GREFFIER LE PRÉSIDENT