Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 10/00732

Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R. G : 10/ 00732 C-PH Décision déférée à la Cour : décision du 22 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : X... C/ FONDS DE GARANTIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Maddelena X... née le 01 Janvier 1949 à VILLA BASILICA ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cou […] t que Monsieur B...avait nié avoir exercé la moindre violence et avait indiqué que Monsieur C...l'avait frappé d'un coup de pied dans les côtes et avait frappé sa mère au poignet tandis que Monsieur C...contestait ce coup de pied ; Attendu que les témoignages des policiers F..., G...et H...vont à l'encontre de la thèse de Monsieur B...et de Madame X...et que Monsieur F...précise que, compte tenu de sa position derrière Monsieur B..., il aurait reçu le coup de pied s'il avait été porté ; Attendu que l'expertise sollicitée n'est pas de nature à distinguer une fracture imputable à une infraction pénale d'une fracture imputable à une chute ou à un mouvement involontaire réalisé pour retenir son fils dans la confusion ; Attendu que Madame X...n'établit pas que son préjudice résulte de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Qu'il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de BASTIA du 22 septembre 2010, Met les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT