Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 10/00218

Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R.G : 10/00218 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 05 février 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 08/951 SARL VIA CORSA C/ S.A.R.L. SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL VIA CORSA Prise en la personne de son représentant légal RN 193 CASATORRA 20620 BIGUGLIA r […] istence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires pas plus que le caractère abusif du comportement de l'appelante ; que sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée ; Attendu que l'équité commande, s'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, d'accueillir à hauteur de la somme de 3 000 euros la demande présentée de ce chef par la S.R.H.C en sus de la condamnation de première instance ; Attendu que la Société VIA CORSA qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce de BASTIA du 5 février 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes de la Société VIA CORSA ainsi que la demande de dommages-intérêts et la demande relative au point de départ des intérêts moratoires présentées par la Société Routière de Haute-Corse, Condamne la Société VIA CORSA à payer à la Société Routière de Haute-Corse la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Société VIA CORSA aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT