Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 10/00546

Ch. civile A ARRET du 06 JUILLET 2011 R. G : 10/ 00546 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 1914 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine Z... épouse A... née le 20 Juin 1959 à PONTE-LECCIA (20218) ... représentée par la SCP CANARELLI Antoine CAN […] d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate qu'à l'audience, Monsieur Dominique X...a adhéré à la demande de licitation des deux biens immobiliers, Infirme en conséquence le jugement en ce qu'il a ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur Dominique X...de l'appartement situé à BASTIA ..., et en ce qui concerne le montant de la dette fiscale, Le confirme en ses autres dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Ordonne la licitation du bien immobilier situé... sur une mise à prix de TROIS CENT CINQUANTE SIX MILLE EUROS (356 000 €), Dit que si aucune enchère ne couvre la mise à prix, celle-ci pourra être baissée par le juge des criées et les enchères reprises immédiatement à la même audience sur nouvelle mise à prix et ce, jusqu'à une nouvelle enchère se produise, Fixe la dette fiscale de la communauté à la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS et DIX HUIT CENTIMES (84 756, 18 €), étant dit que celle-ci pourra être parfaite par le notaire chargé de la liquidation, Y AJOUTANT, Rejette toute autre demande, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Z... Marie Catherine aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT