Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 10/00639

Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R. G : 10/ 00639 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 16 juin 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 656 S. A CALYPSO C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A CALYPSO Prise en la personne de son représentant légal […] entre l'accident et les séquelles ; Attendu que le juge des référés a fait une juste application du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile en considérant que l'existence de l'obligation n'est pas en l'espèce sérieusement contestable ; qu'il y aura lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; Attendu que l'appel a entraîné pour Monsieur X...des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie à hauteur de la somme de 1 500 euros ; Attendu que la société CALYPSO qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avoué de l'intimé. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de BASTIA du 16 juin 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société CALYPSO à payer à Monsieur Luigi X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens et autorise l'avoué de l'intimé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT