Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 04/00067

Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R. G : 04/ 00067 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2003 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 03/ 002980 S. A. R. L LES LAURIERS DE PALOMBAGGIA C/ S. A. R. L LE HAMEAU DE PALOMBAGGIA X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. A. R. L LES LAURIERS DE PALOMBAGGIA Prise en la personne de […] BAGGIA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter le surplus des demandes des parties présentées de ce chef. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Condamne la société LE HAMEAU DE PALOMBAGGIA à payer à la société LES LAURIERS DE PALOMBAGGIA la somme de SOIXANTE MILLE SIX CENT DOUZE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (60. 612, 38 euros) au titre de la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au moment de la signature de l'acte notarié du 12 décembre 2002 dont la nullité a été prononcée par arrêt du 30 mai 2007, Condamne Maître Roger X...et la société LE HAMEAU DE PALOMBAGGIA à payer chacun à la société LES LAURIERS DE PALOMBAGGIA une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne Maître Roger X...aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise de Monsieur C...et les constats d'huissier établis à la requête de l'appelante les 19 février, 3 avril, et 19 septembre 2003, 30 mars 2004 et autorise l'avoué de l'intimée à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT