Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/01435
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 5 juillet 2011
- Numéro
- 10/01435
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01435. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 17 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00688 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... représenté par Maître Catherine MENANTEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE ONET SERVICES 36 boulevard de l'Océan CS 20280 1325 […] s, PRONONCE au 29 juillet 2009 aux torts de la sas ONET SERVICES la résiliation du contrat de travail du 26 novembre 2006, CONDAMNE la sas ONET SERVICES à payer à monsieur X...les sommes de : -2854, 56 euros à titre d'indemnité de préavis et 285, 45 euros pour les congés payés afférents, -1405, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés, -888 euros à titre d'indemnité de licenciement, -14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance -1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel. CONDAMNE la sas ONET SERVICES à rembourser à Pole Emploi les indemnités de chômage versées à monsieur X..., dans la limite de trois mois d'indemnités. CONDAMNE la sas ONET SERVICES à délivrer à monsieur X...une attestation ASSEDIC rectifiée. REJETTE la demande d'astreinte. CONDAMNE la sas ONET SERVICES aux dépens de première instance et aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.