Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/00439

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00439. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 25 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07/ 00297 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANT : Monsieur Bruno X... ... représenté par Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : SOCIETE COMPTAFRANCE 10 rue Georges Pompidou 18000 BOUR […] érêts accordés à M. Bruno X...de ce chef seront fixés à la somme de 30 000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. Bruno X...était une démission, - condamné la société Comptafrance à verser à M. Bruno X... 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Bruno X...et la société Comptafrance à payer les dépens par moitié, y compris les frais d'expertise, LE RÉFORME pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu l'expertise de M. Z..., REJETTE l'exception de nullité soulevée par M. Bruno X..., CONDAMNE la société Comptafrance à verser à M. Bruno X...: -3 575 euros de solde d'intéressement et de participation, -5 356, 67 euros pour les heures de recherche d'emploi non prises, -4 352, 53 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, -30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Comptafrance aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON