Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/00683

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00683. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 15 Février 2010, enregistrée sous le no 09/ 00386 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : Madame Karell X... ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 005901 du 15/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par […] s place en difficulté : " pas vu de représentant depuis un mois, rayon vide " le 13 novembre 2008 ; il est démontré (pièce 19), que cette situation a poussé certains clients à se tourner vers la concurrence, rompant les relations commerciales qu'ils entretenaient avec la société 8 Saisons Distribution ; il en résulte que ce grief est lui aussi établi, sans que puisse être invoquée la prescription des faits. L'accumulation des fautes ainsi reprochées, à juste titre à madame Karell X..., constitue de la part de la salariée un comportement qui caractérise la faute grave, autorisant l'employeur à la licencier, nonobstant son état de grossesse. Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. Madame Karell X..., qui succombe en son appel, en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE madame Karell X... à payer à la société 8 Saisons Distribution la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE madame Karell X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON