Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2011, n° 10/00551

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Avril 2011 R. G : 10/ 00551 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 07 janvier 2010 RG : 07/ 10284 ch no1 X... C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SCP Y...- Z...- G...- Y... APPELANT : M. Serge X... né le 18 juin 1954 à LYON 3ème (Rhône) ... 69630 CHAPONOST représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Ma […] déclaré la demande irrecevable ; Attendu qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute reprochée à la Scp de notaires et le préjudice invoqué par Monsieur X..., constitué par la charge d'une partie prétendue indue des droits de mutation réclamés, des pénalités et intérêts, puisque cette situation résulte de l'irrecevabilité de sa demande en raison de son inobservation des dispositions d'ordre public relatives au contentieux fiscal ; que dès lors, la demande de garantie formée contre le notaire ne peut qu'être rejetée ; Attendu que Monsieur X..., qui succombe, doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la Scp de notaires ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à la Société Civile Professionnelle Jean-Edouard Y..., Denis Z..., Annie B..., Emmanuel C..., Emilie D..., Laurent H..., Mathieu E..., la somme complémentaire de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 EUROS) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la Société Civile Professionnelle (Scp) Brondel-Tudela, avoués.