Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2011, n° 11/01493

R. G : 11/ 01493 Décision du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 17 février 2011 RG : 11JC1488 ch no X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juillet 2011 APPELANT : M. ... X... né le 16 Janvier 1976 à AIN M'LILA (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON INTIME […] latifs au fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire à compter du 17 mars 2011 et jusqu'au jour où l'arrêt confirmatif sera définitif Qu'il n'y a pas lieu non plus de donner acte à Maître Y...de ce qu'il se réserve la possibilité en cas de résiliation du bail et de disparition du fonds de commerce de solliciter la condamnation de Monsieur X...à payer des dommages et intérêts d'un montant égal au montant de l'offre d'acquisition du fonds de commerce. Attendu qu'il convient de condamner Monsieur X...aux dépens ; PAR CES MOTIFS Déboute Monsieur X...de toutes ses prétentions ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2011 par le juge-commissaire de LYON sous le numéro 11 JC 1488 ; Y ajoutant Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne Monsieur C... ... à payer à Monsieur Z... une indemnité de procédure de 2. 000 euros ; Déboute Monsieur Z... et Maître Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE EL MAGREB, du surplus de leurs demandes ; Condamne Monsieur C... ... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER