Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2011, n° 11/01785

R. G : 11/ 01785 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 mars 2011 RG : 2011rj269 ch no SARL CREATIF DFJ C/ SA GRENKE LOCATION X... COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juillet 2011 APPELANTE : SARL CREATIF DFJ Chez Monsieur Jonathan Y... ... 69009 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Caroline PARIS, avocat au barreau de LYON INTIMES : S […] u Tribunal de Commerce de LYON pour la désignation des organes de la procédure ; Que les dépens de première instance et d'appel seront tirés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal de Commerce de LYON mais seulement en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL CRÉATIF DFJ, et provisoirement fixé cet état de cessation des paiements au 31 janvier 2011 ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CRÉATIF DFJ ; Ouvre une période d'observation de trois mois ; Renvoie l'affaire au Tribunal de Commerce de LYON pour la désignation des organes de la procédure ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société CRÉATIF DFJ ni au profit de la société GRENKE LOCATION ; Dit que les entiers dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER