Cour d'appel de Paris, 22 mars 2011, n° 11/00988

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2011 (no 216, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00988 et 11/ 01067 joints sous le seul numéro 11/ 00988 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Janvier 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 2151 APPELANTE SARL UNIVU agissant poursuites et diligences de son gérant Zone Industrielle Route de Paris 1 […] é UNP/ U sur le supermarché situé rue de Clignancourt dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, Ordonne à la société SEPTENDIS, représentée par M. Didier Y..., en tant que dirigeante de la société UNIVU de remettre à Madame Françoise X... et Monsieur Jean Michel D... experts, les documents relatifs aux conditions de rachat des enseignes de la Société UNIVU à savoir le supermarché situé rue de Clignancourt dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte, Confirme pour le surplus l'ordonnance entreprise, Déboute la société MARCADET DISTRIBUTION 75 SA à conseil d'administration de ses demandes de dommages et intérêts, Condamne la société SOVAL SARL et la société UNIVU SAS à payer chacune à la société MARCADET DISTRIBUTION 75 SA à conseil d'administration une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres prétentions des parties, Condamne la société SOVAL SARL et la société UNIVU SAS aux dépens d'appel et autorise l'avoué concerné à les recouvrer comme il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFFIER LE PRESIDENT