Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 09/00522
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 juillet 2011
- Numéro
- 09/00522
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R. G. No 10/ 04306 AFFAIRE : S. A. R. L. INATIS CONSEIL ET INGENIERIE C/ Savora X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00522 Copies exécutoires délivrées à : Me Od […] é sur le quantum ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à l'intimée une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre de l'application d'une clause de non-concurrence nulle Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société SARL INATISà verser à Savora X... la somme de 4. 000 € à titre de dommages-intérêts pour application d'une clause de non-concurrence nulle Y ajoutant, Condamne la SARL INATIS à Savora X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SARL INATIS aux entiers dépens Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé parMadame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.