Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2011, n° 10/00474

No 155 RG 474/ CIV/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 18. 03. 2011 Copie authentique délivrée à la Polynésie française (Direction Régionale des Douanes) le 18. 03. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 mars 2011 Monsieur Gérard THIBAULT-LAURENT, Président de chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonctio […] nsuit que la décision entreprise est en voie de confirmation en toutes ses dispositions, le tribunal ayant, par ailleurs, très exactement considéré que la demande relative au chèque de 10 000 000 FCP était sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; Attendu que l'équité commande d'allouer aux consorts Y...et à la société SEE ADLER Limited la somme de 150 000 FCP, par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française pour les frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Polynésie française recevable mais mal fondée en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Polynésie française à payer aux consorts Y...et à la société SEE ADLER LIMITED la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS PACIFIQUE par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamne la Polynésie française aux entiers dépens. Prononcé à Papeete, le 3 mars 2011. Le Greffier, Le Président, Signé : I. PAULO Signé : G. THIBAULT-LAURENT