Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 09/00072

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R.G. No 10/01890 AFFAIRE : S.A.S. CASTORAMA FRANCE C/ Martine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 09/00072 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie DUBOIS Me Yazid […] de salaires et congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 21. 000 €, ordonné la remise des documents conformes au jugement et alloué à la salariée une indemnité de procédure ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à l'intimé une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SAS CASTORAMA FRANCE à payer à Mme Martine X... la somme de somme de 1.800 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne la SAS CASTORAMA FRANCE aux entiers dépens. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,