Cour d'appel de Papeete, 7 octobre 2010, n° 98/00057
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 7 octobre 2010
- Numéro
- 98/00057
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 538 RG 57/ COM/ 98 Copies exécutoires délivrées à Mes Quinquis, Moitrel, Malgras et Boumba le 22. 10. 2010. Copies authentiques délivrées à Mes Jacquet, H. Auclair, Despoir, Lollichon-Barle, Lau, le 22. 10. 2010. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 7 octobre 2010 Monsieur Jean-Pierre SELMES, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de […] n'est pas prescrite et que GEORGIN est tenu de garantir THERMODYN de toutes les sommes qu'elle a été amenée à payer au titre de l'incendie. Sur les frais et honoraires : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné les assureurs de CITTIC à payer à AQUAFRANCE CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS PACIFIQUE ; Y ajoutant, condamne les assureurs de CITTIC à payer à AQUAFRANCE DEUX CENT MILLE (200 000) FRANCS PACIFIQUE supplémentaires pour la procédure devant la cour ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné THERMODYN à payer CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS PACIFIQUE pour frais et honoraires non compris dans les dépens à DRESSER ; Y ajoutant, condamne THERMODYN à payer à BWT France aux droits d'AQUAFRANCE DEUX CENT MILLE (200 000) FRANCS PACIFIQUE supplémentaires pour la procédure devant la cour ; Réformant le jugement pour le surplus, rejette toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 407 du code procédure civile de Polynésie française en première instance et en appel ; Condamne DEVELOPPEMENT PROMOTION et SEDEP aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé à Papeete, le 7 octobre 2010. Le Greffier, Le Président, Signé : M. SUHAS-TEVERO Signé : JP SELMES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.