Cour d'appel de Pau, 28 avril 2011, n° 10/01262

DS/ BLL Numéro 1934/ 11 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 28 avril 2011 Dossier : 10/ 01262 Nature affaire : Demande en révocation des dirigeants Affaire : Jésus X... Me Jean-Pierre Y... C/ Isabelle X... SCP Z...- A...-B... Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 […] le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur Jésus X...et Maître Y..., ès qualités, qui succombent doivent supporter in solidum les dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort. Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel formée par Madame Isabelle X..., Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne in solidum, Monsieur Jésus X...et Maître Y..., ès qualités, à payer à Madame Isabelle X...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum, Monsieur Jésus X...et Maître Y..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la S. C. P. DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, Signé par Madame Arlette MEALLONNIER Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT