Cour d'appel de Pau, 28 avril 2011, n° 09/02485

CP/ AM Numéro 1919/ 11 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 28 avril 2011 Dossier : 09/ 02485 09/ 04528 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion Affaire : SARL CACTUS I Jésus X... C/ SCP Y... B... Z... SCI RONSARD Grosse délivrée le : à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publique […] on volontaire de Monsieur Jésus X...à la procédure de première instance, et par conséquent, l'appel qu'il a interjeté, Déclare recevable l'appel de la SARL CACTUS 1 mais mal fondé, Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 18 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Tarbes, Et y ajoutant, Déboute la SARL CACTUS 1 et Monsieur Jésus X...de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CACTUS 1 à payer à Maître Y..., ès qualités d'administrateur de la société civile immobilière RONSARD la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CACTUS 1 aux dépens de première instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais afférents à la saisie conservatoire parfaitement justifiés, ainsi que ceux d'appel. Autorise la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Catherine SAYOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT