Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2011, n° 10/6153

JONCTION AVEC LE DOSSIER R. G. 10/ 6153 DV/ SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 11 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06014 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2010 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES No RG20800555 APPELANT : Monsieur Alain X... ... Représentant : la SCP FORNAIRON VAYSSIE (avocats […] cupérer auprès de l'employeur, l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance (rente majorée et préjudices). Enfin, c'est à juste titre que le premier juge, pour l'appréciation de la réparation des préjudices subis par la victime, a ordonné une expertise. La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens. La cour estime qu'il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la jonction des procédures inscrites au répertoire général sous les numéros 10/ 6014 et 10/ 6153, Infirmant partiellement le jugement déféré, Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales pourra récupérer auprès d'Alain X...l'ensemble des sommes dont elle aura fait l'avance au titre des dispositions des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens, Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT