Cour d'appel de Reims, 25 mars 2011, n° 10/00304

R. G. : 10/ 00304 ARRÊT du : 25 mars 2011 Madame Agnès X...née Y... Monsieur Eric Y... Madame Corinne Z...née Y... C/ Monsieur Emile Y... Formule exécutoire le : à : Me Pierangeli S. C. P. D. J. C. R. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTS : d'une ordonnance de la juge de la mise en état rendue le 08 juillet 2009 et d'un jugement rendu le 08 janvier 20 […] leville-Mézières du 8 janvier 2010, sauf en ce qu'il a dit irrecevable l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française, Le réforme et statuant à nouveau, Dit recevable l'exception d'incompétence internationale du juge français soulevée par Mesdames Agnès et Corinne Y... et Monsieur Eric Y... et la rejette, Confirme l'ordonnance de la juge de la mise en état du 8 juillet 2009 sauf en ce qui concerne le prix de 3. 200 € par an auquel Monsieur Emile Y... est autorisé à exploiter dans le cadre d'une vente d'herbe les parcelles successorales pour ce qui concerne l'année 2010, La réforme et statuant à nouveau, Dit que Monsieur Emile Y... est autorisé à exploiter dans le cadre d'une vente d'herbe moyennant un prix de 4. 300 € en 2010, Condamne Madame Agnès et Corinne Y..., Monsieur Eric Y... à verser, chacun, à Monsieur Emile Y... une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Madame Agnès et Corinne Y..., Monsieur Eric Y... aux dépens et accorde à la S. C. P. Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard, avoué, le bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT