Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2009, n° 09/00716

ARRET N. RG N : 09/00716 AFFAIRE : Claude X... C/ MINISTERE PUBLIC, CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CREUSE AM/iB action disciplinaire exercée contre un officier ministériel COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2009 ---===oOo===--- A l'audience publique de la chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE NEU […] e en règle ; que la déclaration d'inaptitude s'impose dès lors que par ses manquements répétés Me X... a démontré sa carence évidente dans la régularisation de sa comptabilité et par là son incapacité à gérer un cabinet d'huissier dans des conditions satisfaisantes pour un officier public ; Attendu enfin que cette décision qui n'est qu'une sanction administrative qui ne prive pas Me X... de son droit de présentation s'impose encore afin de protéger définitivement ses clients de ses agissements contraires à une bonne administration de la justice ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par arrêt Contradictoire, en matière disciplinaire, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement du 12 mai 2009 ayant constaté l'inaptitude de Me Claude X... à assurer l'exercice normal de ses fonctions d'huissier de justice ; Condamne Me Claude X... aux dépens. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE NEUF PAR MONSIEUR ALAIN MOMBEL, PREMIER PRÉSIDENT. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Alain MOMBEL.