Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2011, n° 10/00997
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 avril 2011
- Numéro
- 10/00997
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 00997 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 14 janvier 2010 1ère chambre-cabinet 2- section A- RG : 08/ 09269 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 Avril 2011 APPELANT : Laurent X... né le 05 Octobre 1969 à ROUSSILLON (ISERE) ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE représenté par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP THREARD LEGER BOURGE […] rope à rembourser l'indemnité d'immobilisation perçue sur le fondement de ce contrat. Il n'y a pas lieu en revanche d'annuler le compromis portant sur la cession du fonds de commerce situé à Lyon, ce contrat n'ayant pas de lien avec la réservation consentie pour la seule ville de Villefranche-sur-Saône, d'autant que le cocontractant concerné n'est pas aux débats et qu'en toute hypothèse, il n'est pas prétendu qu'il existerait une contestation quant à la caducité de ce compromis pour absence de réunion des conditions suspensives qui y étaient stipulées. PAR CES MOTIFS : La Cour, - Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du compromis de vente du 11 avril 2007, - Statuant à nouveau, annule le contrat de réservation conclu le 10 janvier 2007 et condamne la société Lady Fitness Europe à payer à M. X... une somme de 11 960 euros TTC, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... une somme de 2 000 euros, - Condamne la société Lady Fitness Europe aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Barriquand, avoué. LE GREFFIER LE PRESIDENT Joëlle POITOUX Michel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.