Cour d'appel de Lyon, 10 août 2011, n° 11/00146

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 août 2011 No R. G. Cour : 11/ 00146 DEMANDERESSE : SARL GARAGE BESSON 74 route de Paris 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE Représentée par la SELARL BERARD-CALLIES et Associés, avocats au Barreau de LYON, DEFENDEUR : Mario X... né le 19 Janvier 1967 à RAMCAGUA (CHILI) ... 69005 LYON Représenté par la SELARL ADC-TAMBURINI-BAROU […] vente n'aurait pas été conclue ou qu'elle l'eût été à un prix moindre si le vice avait été connu de l'acquéreur, le Tribunal d'Instance l'a chargé de se prononcer sur le fond du droit et lui a ainsi délégué ses pouvoirs juridictionnels, au moins pour partie, méconnaissant ainsi son office ; Attendu qu'il existe donc un motif grave et légitime qui doit conduire à accorder à la S. A. R. L. GARAGE BESSON l'autorisation qu'elle demande ; Attendu que pour faire valoir ses droits devant le Premier Président, la société demanderesse a été contrainte d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge du défendeur ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Autorisons la S. A. R. L. GARAGE BESSON à relever appel du jugement rendu le 23 juin 2011 par le tribunal d'instance de Lyon dans la cause l'opposant à Mario X... ; Condamnons Mario X... à lui payer une indemnité de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamnons aux dépens. La greffière, Le Président, Joëlle POITOUXJean-Charles GOULHERS