Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2008, n° 08/01088
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 27 novembre 2008
- Numéro
- 08/01088
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 27/11/2008 * * * No MINUTE : No RG : 08/01088 Jugement (No 05/01122) rendu le 13 Décembre 2007 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : MD/MC APPELANT Monsieur Jean-Michel X... né le 27 Décembre 1971 à CAUDRY (59540) ... 59540 CAUDRY représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/0 […] activités professionnelles antérieures et par suite leurs droits à retraite ; qu'il n'ont pas d'enfants communs à charge ; Attendu qu'au vu de ces différents éléments, indépendamment du fait de savoir si l'équité conduirait à refuser une prestation compensatoire, il n'existe aucune disparité dans les conditions de vie des deux époux qui justifierait l'octroi à Michèle Y... d'une prestation compensatoire et le jugement doit être réformé en ce qu'il avait condamné Jean-Michel X... à en payer une ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2007 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Cambrai en ce qu'il a prononcé le divorce de Jean-Michel X... et de Michèle Y..., ordonné la publicité en marge des actes de naissance et la liquidation du régime matrimonial ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau , Dit que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Michèle Y... ; Déboute Michèle Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Condamne Michèle Y... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président G.CHIROLA M.DAGNEAUX
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.