Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2008, n° 07/00281

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 27 JANVIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 00490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 00281 APPELANTE : Madame Christine, Rose X... épouse Y... née le 28 Juin 1956 à FOIX (09000) de nationalité Française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représentée pa […] ; Que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel général de Mme X..., la Cour ne peut que confirmer les autres dispositions du jugement qui ne sont pas contestées ; Que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel, la Cour prenant en considération à la fois la défaillance de l'intimé en appel et le fait que c'est en raison de ses insuffisances en 1ère instance que Mme X... a vu sa demande de prestation compensatoire rejetée par le tribunal ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par défaut et après débats non publics, Déclare l'appel recevable en la forme, Réformant le jugement, Fait droit à la demande de prestation compensatoire de Mme Christine X..., Dit que la prestation compensatoire due par M. Gérard Y... à Mme Christine X... sera constituée par l'abandon à celle-ci de sa part évaluée à 25 500 € de ses droit d ‘ usufruit, sur l'immeuble situé ...à SAINTE MARIE DE LA MER (66470), Confirme le jugement du 18 décembre 2007 en toutes ses autres dispositions, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel, Constate que Mme Christine X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT PC/ CS