Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2009, n° 07/2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 28 AVRIL 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/01653 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2008 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN No RG 07/2026 APPELANTE : Madame Béatrice X... née le 16 Septembre 1971 à PERPIGNAN (66000) ... 66480 MAUREILLAS LES ILLAS représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à […] butives respectives des parents et aux besoins des enfants; Attendu que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de M. A..., qui succombe en ses prétentions, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Qu'il sera tenu des dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties conserverait ses dépens de première instance à sa charge; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel cantonné de Mme Béatrice X... recevable en la forme, Réforme le jugement du 14 février 2008 uniquement en ce qui concerne le montant de la contribution de M. Jean-François A... à l'entretien et l'éducation de ses filles Chloé et Margaux; Fixe ce montant à la somme de 200 € par mois et par enfant, et ce aux conditions de paiement et d'indexation prévues par le jugement dont appel, Déboute M. A... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens d'appel à la charge de M. A... avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Constate que Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Président, PC/MA