Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2009, n° 08/03276

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/10/2009 *** No RG : 08/03276 Jugement (No 05/02687) rendu le 11 Décembre 2007 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : LG/CB APPELANTE Madame Dany X... née le 08 Novembre 1957 à LENS (62300) demeurant ... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/5542 du 17/06/2008 représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, […] é formée par M. Philippe Z... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce compris celle relative aux dépens ; Statuant par voie de dispositions nouvelles ; Condamne M. Philippe Z... à payer à Mme Dany X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 24 000 € ; Autorise M Philippe Z... à s'en libérer par versements de 250 € par mois pendant 8 années ; Dit que ces versements seront indexés sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisés chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision ; Déboute M Philippe Z... de sa demande de contribution pour l'entretien de l'enfant commun majeur Déborah ; Déboute Mme Dany X... de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom marital ; Déboute M Philippe Z... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens exposés dans le cadre de l'instance d'appel. Le Greffier,Le Président, C. COMMANS.V. VERGNE.