Cour d'appel de Bastia, 6 janvier 2010, n° 09/00029

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JANVIER DEUX MILLE DIX ARRET No du 06 JANVIER 2010 R.G : 09/00029 C-CB Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2008 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 07/3450 SAS EDF ASSURANCES EPIC EDF GDF - SERVICES CORSE C/ Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD S.A.R.L LA BARCAROLLE APPELANTES : SAS EDF ASSURANCES Prise en la personne de son re […] timées) produite aux débats, concernant la coupure de courant dans toute l'île de la Corse le 21 juin 2004, à travers lesquels le directeur général d'EDF s'est exprimé en apportant des explications techniques sur les opérations qui auraient provoqué l'interruption d'alimentation, puis la remise en service, ne permettent pas d'expliquer les dommages subis par le matériel électrique de la SARL BARCAROLE. Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société EDF qui en l'espèce n'est pas formellement établie. En conséquence, le jugement doit sur ce point être infirmé. Sur l'application de l'article 700 code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de faire droit aux demandes à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 15 décembre 2008 du tribunal de commerce d'Ajaccio. Statuant à nouveau, Déboute la SA AXA FRANCE IARD et la SARL BARCAROLE de leurs demandes. Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SA AXA FRANCE IARD et la SARL BARCAROLE aux dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT