Cour d'appel de Rennes, 9 février 2010, n° 09/01125

Sixième Chambre ARRÊT No 195 R. G : 09/ 01125 M. Joël Pierre Eric X... C/ Mme Brigitte Françoise Anne Marie Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Pr […] ui apparaître) n'étant pas à ce jour avérée. Aucune considération d'équité ne s'oppose à ce que Madame Z... conserve la charge de ses frais irrépétibles. Enfin la nature du présent litige conduit à laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés pour la procédure devant la Cour. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Chiffre à compter du 1er novembre 2008 à 100 € par mois la contribution due par Monsieur X...au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils majeur Charles, Infirme dans cette seule limite le jugement du 15 janvier 2009, Le confirme en toutes ses autres dispositions, Déboute Monsieur X...de sa demande de suppression de la pension à compter du 1er janvier 2009, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Françoise Anne Marie Z... née le 25 Novembre 1947 à SAINT BRICE EN COGLES (35460) ... 35800 DINARD représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Patrice Z..., avocat