Cour d'appel d'Angers, 21 septembre 2010, n° 09/00371

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00371. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Janvier 2009, enregistrée sous le no 07/ 040 ARRÊT DU 21 Septembre 2010 APPELANTE : SOCIETE ROBERT BOSCH FRANCE venant aux droits de la STE BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE SAS 32 Avenue Michelet 93404 […] effet entre 1860 et 1975 l'usage industriel de ce produit a été croissant, il s'est fait, à compter de cette dernière date, contrôlé et décroissant, jusqu'à l'interdiction totale en France par un décret du 24 décembre 1996. Dès lors, et sans entrer plus avant dans le débat du caractère professionnel ou non de la maladie qu'a déclarée Mme Noëlla B... en 2004, comme de celui de l'entrepreneur qui, en cas de réponse affirmative à cette première question, doit en répondre si une faute inexcusable de sa part était démontrée, ce n'est pas la société Robert Bosch France qui peut être recherchée de ces chefs. * * * * La décision de première instance ne peut qu'être infirmée en son intégralité, comme les demandes du FIVA et de la CPAM d'Angers, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejetées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 27 janvier 2009, Rejette les demandes du FIVA et de la CPAM d'Angers au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, Pour le président empêché, Sylvie LE GALL Brigitte ARNAUD PETIT