Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2010, n° 10/00041
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 21 octobre 2010
- Numéro
- 10/00041
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N. RG N s : 10/ 00041 et 10/ 00186 AFFAIRE : Daniel X... C/ S. C. P. Y... PLP/ iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2010 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Daniel X... demeurant...-75017- PARIS Demandeur, représenté par Maître Valentin Z..., avocat substituant Maître CHOISEZ, avocat. ET : S. C. P. Y... demeurant ...- LIMOGES Défenderesse, comparante en personne --- = = oO § Oo = =--- L' […] ulté propre à la nécessité, pour l'avoué, de prendre en compte de manière individuelle, sans commettre d'erreur matérielle, chacune des demandes présentées par les 160 intimés ; Attendu qu'eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire, il apparaît que le multiple du nombre d'unités de base doit être de 5000, correspondant à un émolument de 13. 500 euros hors taxes ; Attendu que la condamnation in solidum de Pierre-Henri A..., la société EPF PARTNERS, Olivier B... et Daniel X..., aux dépens de leur appel, autorise Maître Y..., à réclamer contre n'importe lequel d'entre eux l'intégralité de sa rémunération, sans pouvoir obtenir davantage que le montant d'un état de frais unique, chaque partie ayant payé plus que sa part, égale à celle des autres, disposant par ailleurs d'un recours envers ses codébiteurs ; Par Ces Motifs : Ordonnons la jonction des deux procédures enregistrées sous les numéros 10/ 0041 et 10/ 0186, Rejetons l'état de frais présenté par la SCP Y..., L'invitons à présenter un état de frais rectifié sur la base d'un émolument correspondant à 5000 unités de base, soit 13. 500 euros H. T. LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.