Cour d'appel de Paris, 13 avril 2010, n° 08/16769

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2010 (no 163, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/16769 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/09120 APPELANTE Madame Anne-Sophie X... épouse Y... ... 60300 SENLIS représent […] du Trésor sera condamné à verser à Mme Y... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a arrêté à 1.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Mme Anne-Sophie X..., épouse Y... ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Y... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne l'Agent judiciaire du Trésor, en application de ce texte, à payer à Mme Y... la somme de 3.000 euros ; Condamne l'Agent judiciaire du Trésor aux dépens d'appel, à l'exception des dépens exposés par le Fonds de garantie qui resteront à sa charge, et dit qu'ils seront recouvrés par les avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT