Cour d'appel de Paris, 25 mai 2010, n° 09/17855

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RG No : 09/ 17855 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2009 Date de saisine : 24 Juillet 2009 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : no rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 25 Juin 2009 Appelante : Madame Valérie X..., rep/ assistant : Me R […] ropre à mesurer le préjudice subi ; Considérant que le montant d'une imposition résulte des sommes qui en forment l'assiette et des termes de la loi qui en fixe le mode de calcul et le taux de sorte que chacun est en mesure d'évaluer le montant d'une imposition et qu'en l'occurrence, Mme A...dispose des éléments propres à prouver les faits qu'elle allègue alors surtout que l'établissement de l'impôt, qui entre dans les missions de l'Etat, n'est pas « une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » au sens de l'article 232 du Code de procédure civile ; Qu'en conséquence, il convient de débouter Mme A...de sa demande de consultation ou d'expertise ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboutons Mme Valérie X..., épouse A..., de sa demande de désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de calculer le trop-versé de droits de succession à la suite de la faute qu'elle reproche à la S. C. P. Y..., Z...& B..., notaire ; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale. Paris, le 25 MAI 2010 Le greffierLe Magistrat en charge de la Mise en État Copie au dossier Copie aux avoués