Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mars 2010, n° 10/00290

C O U R D'A P P E L D E BASSE TERRE - =- =- =- =- =- Ordonnance en matière de contestation d'Honoraires DU 10 MARS 2010 - =- =- =- =- =- =- R. G. N : 2010/ 00290 Minute n : 2010/ 04 PRESIDENT : Monsieur Henri ROBERT, Premier Président GREFFIER : Mme Juliette HUYGHUES-BEAUFOND, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de Greffier serment prêté conformément aux dispositions de l'article […] déclaration d'appel de Karim X... sera annulée ; Attendu, s'agissant des autres irrégularités invoquées par Me Z..., que celui-ci n'établit pas le préjudice qu'elles lui auraient causé dès lors, en particulier, que malgré le défaut d'indication de leur état-civil et leur profession, chacun des appelants, dont l'adresse figure dans les décisions produites, est parfaitement identifiable ; qu'en conséquence alors qu'il s'agit de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification de grief, il n'y a pas lieu à annulation de la déclaration d'appel ; que celui-ci sera jugé recevable ; Attendu qu'il convient, pour respecter le principe de la contradiction, de renvoyer les parties à s'expliquer sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Annulons la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte de Karim X... ; Disons n'y avoir lieu à annulation de la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte des autres consorts X... ; Déclarons leur appel recevable ; Renvoyons les parties à s'expliquer sur le fond à l'audience du mercredi 14 avril 2010 à 10 h 00 à laquelle les débats seront rouverts à cette fin ; Réservons les dépens. Et ont signé : Le greffier Le président