Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2010, n° 09/0118
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 27 octobre 2010
- Numéro
- 09/0118
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SD/ BBCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01174 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG09/ 0118 APPELANT : Monsieur Alister X... ... ... 66240 SAINT ESTEVE Représentant : Me Xavier. CAPELET (avocat au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE : SARL A...FRERES […] s) au moment de la rupture, de son ancienneté (4 ans et 10 mois) de son salarie mensuel brut (1655, 61 € y compris l'avantage en nature) et de la justification de ce qu'il a été indemnisé par le Pôle Emploi d'octobre 2007 au 31 décembre 2008 et eu égard aux circonstances vexatoires de la rupture alors même que l'employeur a toujours reconnues ses qualités professionnelles, il y a lieu de lui octroyer une somme de 14000 €. III sur les demandes annexes L'équité commande de faire application à l'appelant de l'article 700 du code de procédure civile et de lui accorder à ce titre une indemnité de 1000 €. Par contre, l'intimée qui succombe ne peut bénéficier de cet article et sera tenue aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable en la forme l'appel d'Alister X.... Sur le fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Dit le licenciement nul et de nul effet. Condamne la SARL A...FRERES à payer à Alister X... les sommes suivantes : -14000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -1000 € à titre d'indemnité sur de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL A...FRERES aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.