Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2010, n° 10/00230

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 8 NOVEMBRE 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 septembre 2010 No de rôle : 10/00230 S/opposition d'un arrêt de la Cour d'appel de BESANÇON en date du 12 mai 2010 No459/10 Code affaire : 78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commande […] emande subsidiaire de Simone X... en dommages-intérêts ; RETIENT la créance de la Société Générale pour un montant de 153 556,58 € (cent cinquante trois mille cinq cent cinquante-six euros et cinquante-huit centimes ) en principal et intérêts arrêtés au 23 juin 2010, outre intérêts échus et à échoir à compter de cette date ; ORDONNE la vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER du 24 janvier 2011 à 10 heures ; CONDAMNE Simone X... à payer à la Société Générale la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens ; REJETTE la demande de Simone X... tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ; CONDAMNE Simone X... aux dépens de première instance, d'appel et d'opposition, avec droit pour la SCP LEROUX, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et par Monsieur E. TREMBLAY, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE