Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2010, n° 07/07524
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 16 septembre 2010
- Numéro
- 07/07524
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07/ 07524 et 10/ 03812 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2010 décision du Tribunal de commerce de Lyon Au fond du 29 octobre 2007 RG No2006J3408 APPELANT : Monsieur Xavier X..., administrateur né le 16 Octobre 1957 à SAINT-ETIENNE (LOIRE) ... 1256 TROINEX-SUISSE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Maître Bertrand SAYN, avo […] s II ensemble une somme de 12. 000 euros, à M. B... une somme de 12. 000 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR Ordonne la jonction des procédures 07/ 7524 et 10/ 3812. Déclare irrecevables les " conclusions soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " signifiées et déposées par M. X... le 27 mai 2010. Confirmant le jugement, Déboute M. X... de l'intégralité de ses demandes comme non fondées. Condamne M. X... à payer : - à M. Bernard B... la somme de 15. 000 euros à titre de dommages intérêts et la somme complémentaire de 12. 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en appel, - à la société Carrefour la somme complémentaire de 12. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Hyparlo France la somme complémentaire de 12. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux sociétés Hyparlo et Hofidis II ensemble la somme complémentaire de 12. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne M. X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BAUFUME SOURBE, de la SCP LAFFLY WICKY avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.