Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, n° 08/00084

ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 24 février 2010 No de rôle : 08/ 00084 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 21 novembre 2007 RG No 06/ 196 Code affaire : 54A Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construc […] al à compter de la signification du présent arrêt ; DIT que, dans les rapports entre la MAAF d'une part, Yves Y...et son assureur, la MAF, d'autre part, toutes les condamnations en principal, frais et dépens, prononcées par le jugement déféré et par le présent arrêt, devront être supportées dans les proportions de quatre cinquièmes par la MAAF, et d'un cinquième par Yves Y...et la MAF ; DIT n'y avoir lieu à fixation de la créance de Jean-Philippe X... et Fanny X... à l'encontre de André B... ; CONDAMNE la MAAF, Yves Y...et la MAF, in solidum, à payer à Jean-Philippe X... et Fanny X... la somme globale de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; REJETTE les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la MAAF, Yves Y...et la MAF, in solidum, aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP LEROUX, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. Y..., Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,