Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2010, n° 09/00094
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 17 novembre 2010
- Numéro
- 09/00094
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DV/ SD/ RBNCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Novembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00869 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RG09/ 00094 APPELANTE : SARL FLORE 11 prise en la personne de son gérant LE PLANETO Nord BP 1099 11880 CARCASSONNE CEDEX 09 Représentant : la SCP FORNAIRON […] ent déféré en toutes ses dispositions à l'exclusion de celles relatives aux dommages intérêts pour préjudice moral et financier, au montant des condamnations pour les heures supplémentaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à l'astreinte qui sont réformées ainsi que suit, Après requalification du contrat de travail à durée indéterminée avec forfait jour en contrat à temps plein sur une base de 35 heures par semaine, condamne la société Flore 11 à payer à M. Olivier X...les sommes de 21. 790, 13 euros en rémunération des heures supplémentaires, outre 2. 179 euros de congés payés afférents, Condamne la société Flore 11 à payer à M. Olivier X...la somme de 20. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M. Olivier X...de sa demande de dommages intérêt pour « contrat de travail illégal et pour travail dissimulé », Ordonne sans astreinte la délivrance des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés selon les prescriptions du présent arrêt, Condamne la société Flore 11 aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.