Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2010, n° 10/1188

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 21 DECEMBRE 2010 R. G. No 10/ 08688 R. G. No 10/ 09180 AFFAIRE : COMMUNE ERAGNY SUR OISE C/ Mircea X... ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Novembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 10/ 1188 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] Y SUR OISE à faire procéder à l'expulsion, sans délai à compter de la signification du présent arrêt, de l'ensemble des intimés, ainsi que de tous occupants de leur chef, caravanes et accessoires, si nécessaire avec le concours de la force publique ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement Monsieur Mircea X..., Monsieur Pardaillan A..., Monsieur Octavian A..., Monsieur Marius C..., Madame Luminita D...et Monsieur Ioan D...aux entiers dépens de première instance et d'appel, et autorise la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avoués, à recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,