Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2010, n° 10/07352

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 08 DECEMBRE 2010 R.G. No 10/07352 No 10/07840 AFFAIRE : S.A. KAPS DEVELOPPEMENT C/ Société ARC INVESTISSEMENT ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Septembre 2010 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2010R1180 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrée […] entre les parties, le 23 septembre 2010 ; Considérant que la situation respective des parties commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ; La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les no 10/7352 et 10/7840 ; Annule en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue entre les parties le 23 septembre 2010, par le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Serge Z... aux entiers dépens de l'appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Ingrid ANDRICH, Conseiller et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,