Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2010, n° 08/00388
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 juin 2010
- Numéro
- 08/00388
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
CB/ MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 16 Juin 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06940 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG08/ 00388 APPELANT : Monsieur Claude X... ... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : Me DE PASTORS pour la SELAFA FIDAL (PERPIGNAN) (avocats au barreau de PERPIGNAN) […] publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré, En la forme, reçoit l'appel principal de Claude X.... Au fond, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -condamné Claude X... à payer à Thierry Y... la somme de 374, 32 euros à titre de rappel de salaire du mois de mars 2008 - débouté Thierry Y... de ses demandes en remboursement de frais et en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; réforme pour le surplus et statuant à nouveau sur les autres demandes : - CONDAMNE Claude X... à payer à Thierry Y... la somme de 13 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonne la remise au salarié des documents de fin de contrat conformes à la présente décision ; - DEBOUTE Thierry Y... de l'intégralité de ses autres prétentions ; CONDAMNE Claude X... à payer à Thierry Y... la somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; LAISSE à la charge de Claude X... les éventuels dépens d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 1 juillet 2022, n° 22/00327Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 1 juillet 2022, n° 17/03802Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 1 juillet 2022, n° 22/00250Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2022, n° 22/03312Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2022, n° 20/05179Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2022, n° 19/03019Déclare l'instance périmée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.