Cour d'appel de Nîmes, 3 mai 2011, n° 10/02969

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MAI 2011 ARRÊT N 439 R. G : 10/ 02969 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 30 juin 2008 Référé AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR MAÎTRE X... ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION SDAV 84 C/ C... AGS/ CGEA DE MARSEILLE APPELANTS : AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Bâtiment Condorcet-6, Rue Louise WEISS 75703 PARIS CEDEX 1 […] icielle, l'appréciation de la légalité des décisions des 18 septembre 2007 de l'inspecteur du travail du Vaucluse 1ère section, 11 février 2009 du même inspecteur du travail, et du refus de statuer du Ministre du Travail, qui avait reçu injonction par le jugement du 13 mars 2009 de statuer de nouveau dans les deux mois sur le recours de la SDAV, Dit cette juridiction devra être saisie, par la partie la plus diligente, dans le délai de trois mois du présent arrêt, Ordonne un sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision définitive de la juridiction administrative, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Dit que l'affaire pourra être réinscrite par la partie la plus diligente, accompagnée de ses conclusions préalablement notifiées, lorsque la décision à intervenir, à l'issue de la procédure administrative, sera définitive, Dit que le délai de péremption de l'article R 516-3 devenu R 1452-8 du Code du travail ne commencera à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision à intervenir sera devenue définitive. Arrêt qui a été signé par Monsieur Régis TOURNIER Président et par Madame Patricia SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT