Cour d'appel de Bastia, 14 juin 2011, n° 11/00063

ORDONNANCE No du 14 JUIN 2011 R. G : 11/ 00063 X... X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDEURS : Monsieur José X... né le 28 Janvier 1964 à CORTE (20250) ... 20250 CORTE assisté de Me Gertrude PIERA […] ursement de l'adversaire des conséquences manifestement excessives ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des seuls éléments versés aux débats et discutés que la mise à exécution du jugement frappé d'appel aurait de telles conséquences ; Que celles ci ne peuvent se déduire du seul fait que Monsieur José X...et Madame Paulette A... épouse B...soient, l'un et l'autre, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, n'excluant pas qu'ils soient à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier ; Attendu, au surplus, que le jugement du 30 novembre 2010 prononce une condamnation solidaire et que le second débiteur, Monsieur Jean Pierre X...n'a exprimé aucune demande à titre personnel ; Attendu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera ainsi rejetée ; Que Monsieur José X...supportera seul la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, contradictoirement et publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe : Donnons acte à Monsieur Jean Pierre X...de son intervention volontaire ; Rejetons la demande présentée par Monsieur José X...; Le condamnons aux dépens afférents à la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Jeanne ORSINI Philippe HERALD