Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 11/00223

Ch. civile B ARRET No du 24 AOUT 2011 R. G : 11/ 00223 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 07 février 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 200 Compagnie d'assurances GENERALI IARD SCP X... HUISSIERS DE JUSTICE C/ Y... Z... Compagnie d'assurances LE CONTINENT SIEGE Compagnie d'assurances AXA SARL CGI J... CONSORTS L... SA PACIFICA A... Syndicat des copropriétaires 71, COU […] ondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance devant la Cour d'appel seront mis à la charge de la compagnie AXA défenderesse au contredit qui succombe sur la question de la compétence ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Joint les instances nées des contredits déposés par la compagnie GENERALI et par la société civile professionnelle X..., Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 7 février 2011 en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la société civile professionnelle X... et a invité les parties à saisir le juge de l'exécution, Dit que le tribunal de grande instance d'AJACCIO est compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre de la société X... et ses appels en garantie subséquents, Renvoie les parties et le litige devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO, Dit que le greffier de la Cour notifiera le présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 87 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions des parties, Met les dépens de l'instance afférente aux contredits à la charge de la compagnie AXA ASSURANCES. LE GREFFIER LE PRESIDENT